| ART. 26 QUINQUIES | N°190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°190
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 26 QUINQUIES
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« partie à l’accord sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.