| ART. 28 BIS | N°191 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°191
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 28 BIS
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence :
« 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle. La remise d’un rapport d’évaluation sur le dispositif NACRE est indépendant des conditions fixées par l’article 101de la loi n° 2009‑1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.