| ART. 24 BIS | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Alauzet et Mme Sas |
----------
ARTICLE 24 BIS
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« marchés »,
insérer les mots :
« , de transition écologique et énergétique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rappelle, en cohérence avec le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a également pour objectif de contribuer au financement de la transition écologique et énergétique.