| ART. 24 QUATER | N°24 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 24 QUATER
I. – À l’alinéa 14, substituer à l’année :
« 2014 »,
l’année :
« 2015 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 15,16 et 17, à l’alinéa 18, à la fin de l'alinéa 19 et aux alinéas 20 et 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prolonger d’un an la période transitoire applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux prévue par l’article 24 quater, par cohérence avec la décision de mener une réflexion d’ensemble sur les taux de TVA et pour tenir compte des contraintes de délai pesant sur ce type d'opérations.