| ART. 28 TER | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
----------
ARTICLE 28 TER
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« et aux commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’assurer l’information du Parlement sur la capacité de remboursement des prêts octroyés à l’UESL. Il prévoit que le plan financier défini chaque année par l’UESL afin d’assurer le remboursement de ces prêts soit transmis, pour information, aux commissions des Finances des deux assemblées.