| ART. 17 DUODECIES | N°28 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
----------
ARTICLE 17 DUODECIES
I. – Après la référence :
« d, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« après pondération du premier par 30 %, du deuxième par 30 %, du troisième par 20 % et du quatrième par 20 %. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« multiplié par sa population ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de modifier l’article 17 duodecies créant un fonds d’urgence en faveur des départements, doté de 170 millions d’euros, afin de revenir sur l’adoption en première lecture de deux sous-amendements déposés tardivement, contre l’avis du Rapporteur général et celui du Gouvernement, qui ont modifié :
– d’une part, la pondération des critères utilisés pour la répartition de la première section de ce fonds ;
– et, d’autre part, la prise en compte de la population des départements pour calculer les attributions.