| ART. 14 TER | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 14 TER
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« « visée », la fin est ainsi rédigée : « »
les mots :
« « source », la fin est ainsi rédigée : « prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Enjolivement rédactionnel.