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ART. 2 | N°30 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 2
Substituer, par deux fois, au mot :
« visées »
le mot :
« mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.