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ART. 2N°30

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°30

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 2

Substituer, par deux fois, au mot :

« visées »

le mot :

« mentionnées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.