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ART. 3 BIS | N°31 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 1, après le mot :
« soutien »,
insérer le mot :
« doté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.