Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 3 BISN°31

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°31

présenté par

M. Eckert

----------

ARTICLE 3 BIS

À l’alinéa 1, après le mot :

« soutien »,

insérer le mot :

« doté ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.