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ART. 3 BIS | N°32 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.