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ART. 3 BISN°32

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°32

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 3 BIS

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »

les mots :

« la promulgation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.