| ART. 3 BIS | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 3 BIS
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« stipulations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.