| ART. 17 | N°34 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 17
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence :
« I. – ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 25, insérer la référence :
« II. – ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 45.
VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 46, insérer la référence :
« III. – ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 54.
IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 55, insérer la référence :
« IV. – ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 63.
XI. – En conséquence, au début de l’alinéa 64, insérer la référence :
« V. – ».
XII. – En conséquence, supprimer les alinéas 91 et 92.
XIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 93, insérer la référence :
« VI. – ».
XIV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 106.
XV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 114.
XVI. – En conséquence, supprimer les alinéas 117 et 118.
XVII. – En conséquence, au début de l’alinéa 119, insérer la référence :
« VII. – ».
XVIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 125.
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 139.
XX. – En conséquence, au début de l’alinéa 140, insérer la référence :
« VIII. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle. Il est nécessaire de supprimer les différents titres et sous-titres, dépourvus de toute portée normative, que comporte l’article 17 avant la promulgation du présent PLFR.