| ART. 17 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Eckert |
----------
ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 68, substituer à la première occurrence du mot :
« du »
les mots :
« de son ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 76 et 77.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.