| ART. 17 UNDECIES | N°37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 17 UNDECIES
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au présent article »
les mots :
« à l’article 17 decies de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.