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ART. 17 TERDECIESN°38

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°38

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 17 TERDECIES

À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence des mots :

« du compte de liquidation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.