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ART. 17 TERDECIES | N°38 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 17 TERDECIES
À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence des mots :
« du compte de liquidation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.