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ART. 24 SEXIESN°39

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°39

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 24 SEXIES

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : 

« 

Montant de la plus-value imposable (en euros)

Montant de la taxe
(en euros)

De 50 001 à    60 000

2 % PV - (60 000 - PV) x 1 / 20

De 60 001 à   100 000

2 % PV

De 100 001  à 110 000

3 % PV - (110 000 - PV) x 1 / 10

De 110 001  à 150 000

3 % PV

De 150 001  à 160 000

4 % PV - (160 000 - PV) x 15 / 100

De 160 001 à  200 000

4 % PV

De 200 001 à  210 000

5 % PV - (210 000 - PV) x 20 / 100

De 210 001 à  250 000

5 % PV

De 250 001 à  260 000

6 % PV - (260 000 - PV) x 25 / 100

Supérieur à   260 000

6 % PV

« PV = montant de la plus-value imposable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de lisser les effets de seuil induits par la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières.

Afin d’atténuer les ressauts d’imposition, il est ainsi prévu une augmentation du taux d’imposition proportionnelle au montant de la plus-value à l’entrée de chacune des tranches du barème voté en première lecture.

Par exemple, au franchissement du seuil d’imposition (soit pour une plus-value imposable de 50 001 €), l’impôt dû s’établira à 500 €, au lieu de 1 000 €. Pour la première tranche du barème d’imposition, le dispositif de lissage s’annulera pour une plus-value de 60 000 euros.