| ART. 17 DUODECIES | N°49 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Robert, M. Charasse, M. Falorni, M. Braillard, M. Giraud, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Vlody |
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ARTICLE 17 DUODECIES
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« 2. Les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements classés... (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors du transfert aux départements du revenu minimum d’insertion intervenu en 2004, comme lors des autres transferts de compétences, les départements d’outre-mer ont été soumis de droit aux règles de droit commun.
Les charges qui leur ont été transférées n’ont pas été écrêtées par la création d’une quote-part de la dépense nationale.