I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« et »

le signe

« , » ;

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la référence :

« l’article 207 »,

insérer les mots :

« et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’article 34 du présent code »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« VII – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »