| ART. 17 | N°56 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« B ter. – Après le huitième alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle transmet, gratuitement, à leur demande, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, le registre des locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises qui recense chaque année les occupants de ces locaux. Ce registre indique, pour chaque local, son adresse, la nature du local, le libellé de l’activité, ainsi que le pourcentage de valeur locative foncière du local imposée par rapport à la surface totale du local partiellement occupé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités locales peuvent se voir communiquer par la Direction générale des finances publiques la liste des logements vacants recensés l’année précédente pour l’établissement de la taxe d’habitation mais n’ont pas accès à une liste des locaux vacants passibles de la cotisation foncière des entreprises.
Or, dans le cadre de leur compétence en matière de développement économique, les collectivités territoriales ont besoin de disposer d’un système d’observation constituant un outil d’aide à la décision concernant le développement de l’immobilier d’entreprise. En effet, la mise en place d’une véritable stratégie en matière de développement suppose de bien connaître le tissu de l’immobilier économique.
Le taux de vacance en est un indicateur clé puisqu’il reflète l’état de santé du marché local et qu’il traduit le niveau de tension du marché locatif et enfin qu’il constitue un indicateur d’alerte pour les décideurs de chaque territoire.
L’article 126 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié à l’article 1530 du code général des impôts, a institué une taxe annuelle sur les friches commerciales.