| ART. 24 BIS | N°59 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°59
présenté par
| Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
----------
ARTICLE 24 BIS
I. – Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« modulé selon la taille de l’entreprise : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« – Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ;
« – Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 7 % ;
« – Pour les entreprises ayant de 250 à 5 000 salariés, il est fixé à 6 % ;
« – Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés, il est fixé à 2 %. ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt.
« VII. – La perte de recettes pour l’État compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose de fixer le crédit d’impôt à 6 % des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés.
Cet amendement propose de moduler le taux de ce crédit d’impôt en fonction de la taille de l’entreprise.