| ART. 24 QUATER | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 24 QUATER
À l’alinéa 21, après la référence :
« 278 sexies »,
insérer les mots :
« , aux opérations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.