| ART. 24 QUATER | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 24 QUATER
Après le mot :
« dérogation, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.