| ART. 24 BIS | N°65 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°65
présenté par
| Mme Orliac, M. Giraud, M. Giacobbi, M. Falorni, M. Braillard, Mme Dubié, M. Robert, M. Saint-André, M. Chalus et M. Carpentier |
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ARTICLE 24 BIS
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles L. 131‑6 ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Le présent article n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du CICE. Cela permettrait de solvabiliser l’offre et de favoriser l’emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment et de la restauration.