| ART. 24 QUATER | N°66 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°66
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 24 QUATER
I. – À l’alinéa 4, supprimer les références :
« au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. - Au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À partir du 1er janvier 2012 le taux de TVA sur les opérations d’investissement réalisés dans le secteur du logement social a augmenté pour passer de 5,5 % à 7 %. Le présent amendement prévoit, après 2014 et malgré la dérogation, de faire passer le taux de TVA sur le logement social à 10 %. Cette augmentation de la TVA est contradictoire avec les objectifs fixés par le nouveau gouvernement pour ce dossier prioritaire.
Le présent amendement propose donc de rétablir un taux de TVA réduit à 5 % pour les opérations d’investissement réalisées dans le secteur du logement social.