| ART. 24 BIS | N°70 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°70
présenté par
| Mme Orliac, M. Giraud, M. Giacobbi, M. Falorni, M. Braillard, Mme Dubié, M. Robert, M. Saint-André, M. Chalus et M. Carpentier |
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ARTICLE 24 BIS
I. – À l’alinéa 24, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« ou sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Le présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VII. – La perte de recettes pour l’État, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du CICE. Cela permettrait de solvabiliser l’offre et de favoriser l’emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment et de la restauration.