| ART. 24 QUATER | N°71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 24 QUATER
À l’alinéa 3, après la référence :
« 278‑0 bis »
insérer les mots :
« et au c. de l’article 281 quater ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.