| ART. 26 | N°74 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°74
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« dans la limite d’un plafond de 150 000 € pour les demandes de renouvellement et de »
les mots :
« entre 40 000 € et 150 000 € pour les demandes de renouvellement et entre 40 000 € et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à mettre en cohérence la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques avec le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen. Toutefois, dans le même temps elle supprime sans justification réelle les montants planchers pour les produits phytopharmaceutiques les plus dangereux.
Le plan Ecophyto 2018 porté par le Gouvernement vise à réduire progressivement l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (autrement dit des pesticides) en France, de 50 %, d’ici à 2018. Le rythme de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques constaté en 2012 ne permet pas d’atteindre cet objectif. Il apparait donc urgent de mettre en place une fiscalité plus contraignante pour réduire l’utilisation des pesticides.
L’objectif du présent amendement est donc de réintroduire des montants planchers pour la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques les plus dangereux.