| ART. 21 | N°75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°75
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 21
Substituer à l’alinéa 32 les deux alinéas suivants :
« I. – Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII, il est rétabli un D ainsi rédigé :
« D. – Quatrième classe ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de codification.