| ART. 15 BIS | N°78 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°78
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 15 BIS
À l’alinéa 44, substituer à la référence :
« cinquième alinéa du E du I »
la référence :
« quatrième alinéa de l’article 72 D ter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.