| ART. 14 QUINQUIES | N°86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
| M. Mariton, M. Carrez et Mme Dalloz |
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ARTICLE 14 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires ouvrent droit non plus à une réduction d’impôt mais désormais à un crédit d’impôt sur le revenu.
Rien ne justifie aujourd’hui l’adoption d’une telle mesure, dont le coût est de l’ordre de 25 millions d’euros.