| ART. 24 BIS | N°92 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°92
présenté par
| M. Mariton, Mme Dalloz et M. Carrez |
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ARTICLE 24 BIS
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ayant pour objet le financement de l’amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’initiative de la majorité, notre Assemblée a adopté une série d’amendements dénaturant l’objectif même du crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité.
Certains d’entre eux ont pour conséquence de rendre incertaine la créance dont pourront bénéficier les entreprises dès le début de l’année prochaine et, partant, d’en empêcher le nantissement.
Cette série d’amendements a ainsi pour objectif de rendre le dispositif lisible, applicable et dénué de toute forme de conditionnalité.
Il s’agit en l’occurrence de supprimer toute forme de définition limitative de son utilisation.