| ART. 16 QUINQUIES | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Mariton, M. Carrez et Mme Dalloz |
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ARTICLE 16 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive de cinéma, dit « crédit d’impôt international », engendre un coût de 80 M€ pour nos finances publiques, ce qui est incompatible avec l’exigence de redressement de nos comptes publics.
Il convient donc de s’en tenir au droit existant.