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ART. UNIQUEN°13

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2013

ABROGATION DE LA LOI N° 2010-1127 VISANT À LUTTER CONTRE L'ABSENTÉISME SCOLAIRE - (N° 549)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°13

présenté par

M. Reynès, M. Mariani, M. Straumann et M. Decool

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le « contrat de responsabilité parentale » est un dispositif permettant de responsabiliser les parents dont l’enfant ne fréquente plus l’établissement scolaire. En signant ce contrat, les parents s’engagent ainsi à redoubler d’efforts pour accompagner leur enfant vers un retour progressif à l’enseignement ou l’orienter vers une formation qualifiante et adaptée.

C’est à la fois un contrat de soutien et de confiance.

Le supprimer est une aberration, aberration d’autant plus importante si les modifications apportées au dispositif existant sont votées. En effet, ce contrat de responsabilité parentale est le seul élément qui permet de s’assurer que les parents feront le nécessaire pour que leur enfant retrouve le chemin de l’école.

Son maintien est donc indispensable.