L’article unique de cette proposition de loi vise à supprimer le dispositif de lutte contre l’absentéisme scolaire mis en place par la loi du 28 septembre 2010.

Parallèlement, il prévoit de supprimer le Contrat de Responsabilité Parentale (CRP), mis en place par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, dite « loi Borloo », estimant qu’il est resté majoritairement inappliqué et que la loi du 28 septembre 2010 l’a vidé de son sens.

Les motifs invoqués pour supprimer cette loi sont d’une part  l’absence d’impact à la baisse de la mesure sur le taux d’absentéisme à l’école, d’autre part  le caractère « socialement orienté » et réducteur d’un dispositif jugé aussi inefficace que stigmatisant.

Cette proposition veut s’inscrire dans le cadre du mouvement de refondation de l’école engagé par Vincent Peillon en mobilisant pleinement le système éducatif dans une « lutte réellement efficace contre le décrochage scolaire ».

Cette proposition de loi, soumise au Parlement un an et demi seulement après la mise en place effective du mécanisme de la loi Ciotti, repose sur plusieurs assertions fausses et idéologiques.

Le dispositif proposé par la loi Ciotti n’est ni injuste, ni stigmatisant : il repose sur la responsabilisation des parents et sur le dialogue, la sanction n’étant que l’ultime étape d’un processus gradué et équilibré dont le but est justement d’éviter d’aboutir à cette sanction, et qui laisse toujours la place au rétablissement des allocations lorsque l’élève retourne à l’école. Il s’appuie sur la conviction que l’absentéisme n’est pas une fatalité sociale et que les familles sont au cœur de l’accompagnement et de la responsabilisation contre le décrochage.

On peut ensuite se fonder sur les chiffres du ministère de l’Éducation nationale, pour l’année 2011‑2012, pour souligner, à l’inverse de l’interprétation qui en est faite dans ce texte, l’efficacité du dispositif : sur les presque 80 000 cas d’absentéisme signalés dans l’année scolaire, plus de 79 000 enfants sont retournés à l’école sans que les allocations familiales aient eu à être suspendues. Il faut cependant regretter le caractère précipité de cette proposition de loi, présentée après quelques mois d’expérience seulement, qui se refuse d’attendre une évaluation rigoureuse du dispositif dans les académies.

Enfin, l’on peut souligner la vacuité d’un tel texte qui n’a pour but que de supprimer sans chercher à réformer, et qui prône « une nouvelle procédure d’accompagnement des parents des élèves absentéistes, fondée sur le partenariat, les moyens mis en œuvre jusqu’à maintenant n’étant pas à la hauteur des enjeux », au mépris des nombreuses actions menées par la précédente majorité dans la lutte contre le décrochage scolaire et l’accompagnement personnalisé des familles (médiateurs de réussite scolaire, dispositifs relais et micro-lycées, mallette des parents, etc.).