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| ART. 3 QUATER | N°103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2013
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°103
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 3 QUATER
Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Le premier alinéa de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’assurer la coordination avec les dispositions prévues à l’article 1er de la proposition de loi.