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| ART. 7 | N°104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2013
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°104
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un article aussi général prévoyant que les dispositions d’application des articles 1er à 3 de la proposition de loi sont précisées par décret en Conseil d’État ne se justifie plus dès lors que des textes d’application sont prévues dans les articles pour lesquels cela est nécessaire comme à l’article 2 par exemple où le I renvoie à un arrêté tandis que le III prévoit l’adoption d’un décret simple.