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| ART. 3 TER | N°105 |
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°105
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 3 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 2:
« Art. L. 5232‑1‑1. – Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l’utilisation d’un téléphone mobile, doit mentionner de manière claire, visible et lisible l'usage recommandé d'un dispositif permettant de limiter l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l’équipement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à promouvoir un usage responsable des téléphones mobiles en imposant qu’une recommandation concernant l’usage du kit main libre soit systématiquement mentionnée dans les messages publicitaires portant sur les téléphones mobiles.
Cette disposition s’inscrit dans une démarché plus globale de l’État visant à améliorer l’information du public concernant les recommandations d’usage des téléphones mobiles à laquelle l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé participera activement en organisant une campagne de prévention nationale.