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| ART. 3 | N°106 |
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°106
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’impact »
les mots :
« d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la faisabilité économique et technique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de sobriété n’étant pas imposé par la présente proposition de loi, l’amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport relatif à la faisabilité économique et technique de la mise en œuvre du principe en cause ainsi que de l’utilisation d’une technique alternative.