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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 9N°120

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2013

ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°120

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement lève le gage, prévu par cet article.