| ART. 3 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« téléphonie »
les mots :
« communications électroniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle. Le terme « communications électroniques » englobe la téléphonie, mais également d’autres acteurs économiques qui utilisent les fréquences, sans pour autant être, stricto sensu, des opérateurs de téléphonie mobile.