| ART. 2 | N°121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2013
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°121
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° 100 du Gouvernement
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 4, après le mot :
« radioélectriques »
insérer les mots :
« soumises à autorisation de l’Agence nationale des fréquences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « installation radioélectrique » est très large et peut englober tout équipement émettant des ondes, y compris les plus anodins. Il est nécessaire de restreindre ce devoir d’information aux seules installations nécessitant une autorisation de l’ANFR.