Le présent amendement a pour objet de maintenir dans l’amendement 98 les seules dispositions relatives au traitement des points atypiques dans le prolongement des travaux conduits actuellement par l’Agence nationale des fréquences dans le cadre de la table ronde « radiofréquences, santé, environnement ».

Le Gouvernement est en effet défavorable à l’introduction dans la présente proposition de loi d’un principe ALARA appliqué à la téléphonie mobiles pour les raisons suivantes :

- Tout d’abord, la mise en œuvre de ce principe n’apparaît pas justifiée en l’espèce en l’absence de risque sanitaire avéré ;

- D’autre part, les opérateurs doivent se conformer aux seuils définis par voie réglementaire et tout dépassement peut faire l’objet de sanctions par l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes ;

- En outre, la mise en œuvre du principe ALARA est de nature à créer une très grande insécurité juridique. Elle exposerait en effet les exploitants de stations à des contentieux potentiellement nombreux, à l’occasion desquels il devrait être prouvé que toute exposition aux ondes radio ne peut pas être encore davantage réduite ;

- Par ailleurs, la multiplication des contentieux est de nature à freiner considérablement le déploiement des réseaux mobiles à très haut débit dont la France a besoin pour assurer son développement économique et contribuer à l’aménagement numérique des territoires.

- Enfin, les expérimentations en cours dans le cadre du COPIC démontrent que la baisse de la puissance des antennes implique une augmentation très significative de leur nombre pour maintenir la qualité du service.

Pour toutes ces raisons, l’instauration du principe ALARA apparaît tout à fait précipitée. Un rapport permettant d’évaluer l’impact de sa mise en œuvre et sa faisabilité juridique, technique et économique constitue une première étape indispensable.