| ART. 3 | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot :
« postes »,
insérer les mots :
« ainsi que de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élargissement souhaité du CA de l’ANFR, qui correspond à une demande de meilleure représentation de toutes les parties prenantes liées à un projet d’attribution de fréquences, doit s’étendre à une autorité étatique de santé qui soit à même de rappeler les impératifs et les normes en vigueur.