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ART. PREMIER | N°19 |
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure visant tous les appareils émettant un champ électromagnétique, ce qui revient à faire peser cette obligation sur tous les appareils et équipements électriques, sans exception.
Les notions de « valeur maximale d’émission correspondant à la puissance maximale d’utilisation » ou encore de « niveau d’exposition subi par l’utilisateur à une distance d’utilisation normale » sont particulièrement floues et vont donner lieu à des différences d’appréciations qui ne permettront pas de donner une information pertinente au consommateur.
Au regard de l’absence de risque avéré, une telle information, qui se rajoute à de nombreuses obligations d’information du consommateur, n’est pas pertinente et serait même contre-productive.