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ART. PREMIERN°19

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013

ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°19

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette mesure visant tous les appareils émettant un champ électromagnétique, ce qui revient à faire peser cette obligation sur tous les appareils et équipements électriques, sans exception.

Les notions de « valeur maximale d’émission correspondant à la puissance maximale d’utilisation » ou encore de « niveau d’exposition subi par l’utilisateur à une distance d’utilisation normale » sont particulièrement floues et vont donner lieu à des différences d’appréciations qui ne permettront pas de donner une information pertinente au consommateur.

Au regard de l’absence de risque avéré, une telle information, qui se rajoute à de nombreuses obligations d’information du consommateur, n’est pas pertinente et serait même contre-productive.