| ART. 3 | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« tout en assurant l’accès de tous aux technologies numériques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si un rapport doit être rendu, il doit prendre en compte la nécessité de permettre un accès réel aux technologies numériques.