| ART. 4 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas besoin d’une loi pour lancer une campagne d’information sanitaire. De plus, cet alinéa créant une dépense nouvelle, puisqu’on imagine mal que cette campagne ne coûte rien, sa recevabilité financière au titre de l’article 40 pose question.