| ART. 2 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« radioélectrique »
insérer les mots :
« soumise à autorisation de l’Agence nationale des fréquences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « installation radioélectrique » est très large et peut englober tout équipement émettant des ondes, y compris les plus anodins. Il est nécessaire de restreindre ce devoir d’information aux seules installations nécessitant autorisation de l’ANFR.