| ART. 2 | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fin de l’alinéa est inutile, dans la mesure où le maire a bien droit à ces informations (comme précisé dans le II qui reprend l’actuel article L 39‑4‑2) et l’arrêté précise déjà les modalités de transmission.