Le terme d’« appareil radioélectrique équipé d’un accès sans fil à Internet » n’est pas défini d’un point de vue juridique.

Or, il est assez clair que cela inclut les « boitiers multiservices WIFI des opérateurs fournisseurs d’accès à Internet », mais cela englobe aussi tous les terminaux mobiles 3G, 4G et tous les appareils fonctionnant en Machine to Machine intégré.

Il parait peu réaliste d’imposer à l’ensemble de ces équipements d’être désactivés par défaut, sans réaliser une étude pour connaître les impacts économiques d’une telle mesure.