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ART. PREMIERN°27

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013

ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°27

présenté par

Mme de La Raudière

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La grandes majorité des boitiers mulitservices sont en location et les plus anciens ne disposent pas de mécanisme simple d’activation ou de désactivation.

Il n’est pas réaliste d’imaginer un changement du parc des boitiers multiservices par les opérateurs de télécommunications pour satisfaire cette disposition, alors même qu’il n’y a aucun risque avéré lié aux ondes WIFI en dessous des seuils réglementaires définis par le décret du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d’exposition.